Conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de création, de refonte, de boutique en ligne, de maintenance et d’accompagnement de sites web proposées par Nicolas Besnier, entrepreneur individuel (EI), nom commercial BALD, SIREN 131 930 869, SIRET 131 930 869 00014, code APE 62.01Z, immatriculé au Registre national des entreprises (RNE), 2 avenue Gros Malhon, 35000 Rennes. Elles s’adressent à des clients professionnels (artisans, commerçants, indépendants, entreprises), sous réserve du droit de rétractation décrit à l’article 3.

Toute commande implique l’acceptation de ces conditions, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

Chaque projet fait l’objet d’un devis détaillé, remis avant tout démarrage : ce qui est compris, le prix et le délai. Le devis est valable 30 jours.

La commande est ferme lorsque le client a signé le devis (ou l’a accepté par écrit, y compris par e-mail) et versé l’acompte, sous réserve, le cas échéant, du délai de rétractation de l’article 3.

La réalisation commence à la réception de l’acompte et, lorsque le droit de rétractation s’applique, à la fin du délai de 14 jours, sauf demande écrite du client de commencer plus tôt (article 3).

[À FAIRE VÉRIFIER PAR UN PROFESSIONNEL]

Les clients professionnels employant 5 salariés au plus qui concluent un contrat hors établissement ou à distance, dont l’objet n’entre pas dans le champ de leur activité principale, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Ils l’exercent par écrit (e-mail ou courrier) avant la fin de ce délai, sans avoir à se justifier.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il le fait par écrit. S’il se rétracte ensuite, il règle la part de la prestation déjà réalisée.

En dehors de ces cas, aucun droit de rétractation ne s’applique.

Les prix sont indiqués en euros, nets : TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts). Les tarifs affichés sur la page Offres sont repris et précisés dans le devis ; en cas de différence, le devis signé fait foi.

Les options à la carte et les interventions hors forfait sont facturées aux tarifs de la page Offres, après accord du client. L’abonnement mensuel à la plateforme de vente en ligne reste à la charge du client (montant précisé dans le devis).

• Un acompte de 50 % est versé à la signature du devis.
• Le solde est facturé à la livraison, c’est-à-dire à la mise en ligne du site validé par le client.
• Les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur date d’émission.
• La maintenance est facturée en début de chaque mois.
• Le paiement se fait par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit, au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que, pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Elles courent dès le lendemain de la date d’échéance, sans rappel nécessaire.

Tant que le solde n’est pas réglé, la mise en ligne définitive et le transfert des accès peuvent être suspendus.

Pour un site vitrine, le délai est d’environ 2 à 3 semaines. Le délai précis de chaque projet est indiqué dans le devis.

Il court à partir de la réception de l’acompte et de tous les éléments à fournir par le client (textes, images, logo, accès). Tout retard du client à fournir ces éléments ou à valider une étape décale d’autant la livraison.

Le client valide chaque étape : rien n’est mis en ligne sans son accord.

Deux séries de retouches sont incluses dans toutes les formules de création (site vitrine, refonte, boutique en ligne). Une série de retouches supplémentaire est facturée selon la page Offres. Les demandes qui changent le contenu ou le périmètre prévu au devis font l’objet d’un nouveau devis.

Le client fournit des contenus exacts et dont il détient les droits (textes, photos, logos, marques). Il garantit BALD contre toute réclamation d’un tiers au titre de ces contenus.

Il reste responsable des contenus qu’il publie sur son site après la livraison.

À la livraison du site, une fois le solde réglé conformément à l’article 5, le site, le nom de domaine et les accès sont au nom du client. Les éléments de conception propres à BALD (méthodes, composants génériques) restent la propriété de leur auteur.

Les polices utilisées sont diffusées sous licence libre (SIL Open Font License 1.1).

BALD peut présenter le site réalisé (captures d’écran, nom de l’entreprise, métier, ville) dans ses réalisations et sur ses réseaux, sauf refus écrit du client.

Les formules de maintenance (Essentielle et Plus) sont facturées en début de chaque mois, sans engagement de durée. Le client peut y mettre fin à tout moment avec un mois de préavis, par écrit.

Le contenu de chaque formule (hébergement surveillé, sauvegardes, mises à jour de sécurité, temps de modifications, délai de réponse) est décrit sur la page Offres.

Le client peut annuler son projet par écrit avant la mise en ligne. L’acompte versé reste acquis à BALD en contrepartie du travail déjà réalisé.

Si BALD annule le projet, l’acompte est remboursé intégralement.

Le cas particulier du droit de rétractation est traité à l’article 3.

BALD est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte d’exploitation, de clientèle, de référencement), ni pour les interruptions dues à l’hébergeur, au registre de noms de domaine ou à tout service tiers. Sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort de Rennes sont compétents.